Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Présentation & Champ d'application

1.1 Présentation de LYKSIA

LYKSIA est une micro-entreprise spécialisée dans la conception et le développement de solutions web sur-mesure pour les indépendants, TPE et particuliers porteurs de projets, basée en Martinique.

Informations légales :

• Dénomination : LYKSIA
• Forme juridique : Micro-entreprise (EI)
• Siège social : RES LES OLYMPIADES, 97228 SAINTE-LUCE, MARTINIQUE
• SIRET : 942 182 296 000 15
• Email : contact@lyksia.fr
• Téléphone : +596 696 65 95 74
• Responsable : Lovely REGNA
• TVA : Non applicable (franchise en base de TVA - article 293 B du CGI)

1.2 Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre LYKSIA et ses clients, qu'ils soient :

• Professionnels : entrepreneurs, indépendants, TPE, PME, associations
• Consommateurs : particuliers porteurs de projets (non professionnels)

Ces CGV s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par LYKSIA.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit préalable.

LYKSIA se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis. Toute modification des CGV ne s'appliquera pas aux contrats en cours, sauf accord express du client.

2. Prestations proposées

2.1 Nature des prestations

LYKSIA propose des prestations de conception et développement de solutions web sur-mesure, notamment :

• Sites vitrines
• Boutiques en ligne (e-commerce)
• Sites avec systèmes de réservation (rendez-vous, location)
• Outils métier et applications web personnalisées
• Landing pages et formulaires sur-mesure

2.2 Détail des offres

Le détail complet des offres (délais, prix, modules inclus, fonctionnalités) est consultable sur le site lyksia.fr et précisé dans chaque devis personnalisé.

Chaque projet inclut systématiquement :

• Développement avec des technologies modernes
• Site responsive (adapté mobile, tablette, desktop)
• Accès à un back-office pour gestion autonome du contenu

2.3 Modalités d'exécution

Les prestations sont réalisées selon le processus détaillé à la section 6 (Process de collaboration).

2.4 Prestations exclues

Sauf mention contraire dans le devis, les prestations suivantes ne sont PAS incluses :

• Création de logo et charte graphique complète
• Production de contenus photos et vidéos professionnelles
• Rédaction de contenus spécialisés (juridique, médical, etc.)
• Formations approfondies au-delà du support inclus
• Migrations de données depuis des plateformes tierces
• Intégrations complexes avec des systèmes tiers non standard

LYKSIA peut recommander des prestataires partenaires pour ces services si besoin.

3. Devis et commande

3.1 Établissement du devis

Chaque projet fait l'objet d'un devis personnalisé gratuit et sans engagement, établi après un premier échange (appel, visio ou email) pour comprendre les besoins du client.

Le devis précise :

• L'offre choisie
• Le prix initial de développement (HT)
• Les modules inclus et/ou optionnels retenus
• L'abonnement mensuel choisi
• Les délais de réalisation estimés
• Les modalités de paiement proposées
• La durée de validité du devis : 30 jours à compter de la date d'émission

Validité des prix :

Les prix indiqués sur le site lyksia.fr et dans les supports commerciaux sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer en fonction de la période, de la stratégie marketing ou des conditions économiques. Seuls les prix mentionnés dans le devis signé font foi.

3.2 Acceptation de la commande

La commande devient ferme et définitive après :

1. Signature électronique ou manuscrite du devis par le client
2. Retour du devis signé à LYKSIA (par email)
3. Réception de l'acompte de 30%

Aucun développement ne commence avant réception de l'acompte.

3.3 Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)

Pour les clients particuliers (consommateurs) :

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Formulaire de rétractation :

Pour exercer ce droit, vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation disponible à l'annexe des présentes CGV ou nous notifier votre décision par email à contact@lyksia.fr ou par courrier à : LYKSIA, RES LES OLYMPIADES, 97228 SAINTE-LUCE, MARTINIQUE.

Renonciation au droit de rétractation :

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le devis comporte une clause de renonciation expresse par laquelle le client :

• Demande expressément que LYKSIA commence immédiatement l'exécution de la prestation
• Reconnaît avoir été informé de son droit de rétractation de 14 jours
• Renonce expressément à ce droit de rétractation

En signant le devis comportant cette clause et dès le début des travaux (atelier stratégique, développement, conseil), le client ne peut plus exercer son droit de rétractation.

Pour les clients professionnels :

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

4. Tarification et modalités de paiement

4.1 Structure tarifaire

Le modèle tarifaire de LYKSIA se compose de deux éléments :

A. Prix initial de développement (HT)

Le prix initial correspond à la conception et au développement de la solution sur-mesure. Il varie selon l'offre choisie et les options retenues.

Les tarifs de chaque offre sont consultables sur le site lyksia.fr et précisés dans chaque devis personnalisé.

Ces prix sont exprimés hors taxes. En tant que micro-entrepreneur, LYKSIA bénéficie de la franchise en base de TVA jusqu'à un chiffre d'affaires annuel de 34 400 € (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les factures porteront la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI".

B. Abonnement mensuel obligatoire

Nécessaire pour le bon fonctionnement continu de la solution :

Formule Standard : 67,00 € HT/mois

• Hébergement sécurisé et performant
• Nom de domaine inclus et renouvelé
• Mises à jour techniques régulières
• Sauvegardes automatiques des données
• Maintenance technique continue
• Support réactif (disponible sous 2-4h)
• Corrections de bugs et problèmes techniques
• Gestion des outils tiers pour compatibilité
• Sécurité maintenue avec l'évolution des technologies

Formule Premium : 176,00 € HT/mois

• Tout ce qui est inclus dans la formule Standard
• 1h/mois de suivi & accompagnement stratégique personnalisé pour optimiser ta présence digitale

Note pour le Pack 6 Crédits :

L'hébergement est facturé séparément à 50 € HT/an (obligatoire).

4.2 Acompte initial

Un acompte de 30% du prix initial de développement est exigible à la signature du devis.

Exemple :

• Site vitrine à 1 500 € HT
• Acompte : 450 € HT (30%)
• Solde à la livraison : 975 € HT

Acompte non remboursable :

L'acompte reste acquis à LYKSIA dès le début de l'exécution de la prestation (atelier stratégique, développement, conseil, gestion de projet).

Pour les clients particuliers ayant renoncé expressément à leur droit de rétractation (voir article 3.3), l'acompte n'est pas remboursable dès lors que les travaux ont commencé.

4.3 Facilités de paiement du solde

LYKSIA propose plusieurs options pour faciliter le paiement du solde :

Option 1 : Paiement en plusieurs fois SANS FRAIS

• 2 fois sans frais
• 3 fois sans frais
• 4 fois sans frais

Les échéances sont prélevées le 5 de chaque mois suivant la livraison.

Option 2 : Échelonnement AVEC FRAIS

Sans engagement pendant 6 mois :

• Frais : +30% du solde restant
• Mensualités sur 6 mois
• Possibilité de résilier à tout moment

Avec engagement pendant 6 mois :

• Frais : +10% du solde restant
• Mensualités sur 6 mois
• Engagement ferme sur la durée

Avec engagement pendant 12 mois :

• Frais : +20% du solde restant
• Mensualités sur 12 mois
• Engagement ferme sur la durée

4.4 Paiement de l'abonnement mensuel

Le premier abonnement mensuel est facturé et exigible à la livraison du projet (en même temps que le solde ou la première échéance).

Les abonnements suivants sont prélevés automatiquement chaque mois à date anniversaire.

4.5 Escompte

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

4.6 Moyens de paiement acceptés

• Virement bancaire
• Carte bancaire (via Stripe)
• Prélèvement automatique (pour les abonnements)

4.7 Retard de paiement

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce :

Délai de paiement :

Le paiement doit intervenir dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf conditions particulières convenues par écrit.

En cas de retard de paiement :

Le retard de paiement entraîne automatiquement et de plein droit :

• L'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues
• La suspension des services (hébergement, support, maintenance)
• L'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce)

Ces pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, dès le premier jour de retard.

En cas de non-paiement après 30 jours de mise en demeure restée sans réponse, LYKSIA se réserve le droit de :

• Suspendre l'accès au site et aux services
• Résilier le contrat
• Engager des poursuites judiciaires

5. Délais de réalisation

5.1 Délais indicatifs par offre

Les délais de réalisation mentionnés dans le devis sont donnés à titre indicatif et courent à partir de :

• La réception de l'acompte
• La fourniture par le client de tous les éléments nécessaires (contenus, accès, validations)

Délais standards :

• Vitrine STARTER : 3 jours ouvrés
• Vitrine ESSENTIALS : 5 jours ouvrés (+ 1h atelier)
• Boutique en ligne : 2 semaines (+ 1h atelier)
• Rendez-vous : 2 semaines (+ 1h atelier)
• Location : 2 semaines (+ 1h atelier)

Les délais pour les autres offres sont précisés dans chaque devis personnalisé.

5.2 Modification des délais

Les délais peuvent être prolongés en cas de :

• Retard dans la fourniture des éléments par le client
• Demandes de modifications importantes en cours de développement
• Force majeure ou événements indépendants de la volonté de LYKSIA
• Indisponibilité prolongée du client pour les validations

LYKSIA s'engage à informer le client dans les meilleurs délais de tout retard prévisible et à convenir d'un nouveau calendrier.

5.3 Conséquences du retard

En cas de retard de livraison :

• Un retard raisonnable ne justifie pas l'annulation de la commande ou le refus de paiement
• Le client sera informé du nouveau délai de livraison
• Si le retard dépasse 60 jours par rapport au délai initialement convenu pour des raisons imputables à LYKSIA, le client pourra demander la résiliation du contrat avec remboursement intégral de l'acompte
• Si le retard est causé par le client (fourniture tardive des éléments, indisponibilité pour validations), aucune annulation ou remboursement ne sera possible

6. Modalités d'exécution et obligations

6.1 Déroulement général

Chaque projet se déroule selon les étapes suivantes :

1. Premier échange pour définir les besoins
2. Établissement et validation du devis
3. Paiement de l'acompte
4. Développement de la solution
5. Validation par le client
6. Mise en ligne et début du partenariat

Les modalités détaillées de chaque étape sont précisées sur le site de LYKSIA : https://lyksia.fr/offres

6.2 Interruption du projet

Si le client souhaite interrompre le projet en cours de réalisation :

Pour les clients particuliers (consommateurs) :

• Si interruption dans les 14 jours ET avant le début des travaux : remboursement intégral de l'acompte
• Si interruption après renonciation expresse au droit de rétractation ET après le début des travaux : l'acompte reste acquis à LYKSIA en compensation du travail déjà effectué

Pour les clients professionnels :

L'acompte reste acquis à LYKSIA en compensation du travail déjà effectué.

Dans tous les cas :

Le client devra payer le nom de domaine si celui-ci a déjà été acquis par LYKSIA, et permettre le transfert de propriété.

7. Obligations respectives

7.1 Obligations de LYKSIA

LYKSIA s'engage à :

• Réaliser les prestations conformément aux règles de l'art et aux standards professionnels
• Respecter les délais convenus dans la mesure du possible
• Fournir un back-office intuitif et fonctionnel pour la gestion autonome
• Assurer une formation à la livraison pour la solution développée
• Maintenir la disponibilité et la sécurité de l'hébergement
• Répondre aux demandes de support sous 2-4h (jours ouvrés)
• Informer le client de toute difficulté ou retard prévisible
• Respecter la confidentialité des informations du client

7.2 Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet dans les délais impartis :
  • Textes, images, logos
  • Informations légales obligatoires
• Valider les livrables dans les délais convenus (maximum 3 jours ouvrés par validation)
• Respecter les échéances de paiement
• Utiliser la solution conformément à sa destination et à la législation en vigueur
• Informer LYKSIA de tout dysfonctionnement constaté

7.3 Conséquences du non-respect des obligations

Si le client ne respecte pas ses obligations :

• Les délais de réalisation peuvent être prolongés
• LYKSIA peut suspendre les travaux en cours jusqu'à régularisation
• En cas de non-paiement : suspension des services et résiliation possible

Si LYKSIA ne respecte pas ses obligations :

• Le client peut demander une mise en conformité dans un délai raisonnable
• Si défaillance grave et non résolue : résiliation possible avec remboursement au prorata dans les délais de 30 jours de garantie

8. Propriété intellectuelle

8.1 Propriété du code source

LYKSIA reste propriétaire exclusive du code source de toutes les solutions développées. Le code source n'est en aucun cas cédé, transféré ou communiqué au client.

8.2 Licence d'utilisation

À compter du paiement intégral du prix initial de développement (acompte + solde), LYKSIA accorde au client une licence d'utilisation non exclusive, perpétuelle et non transférable de la solution développée.

Cette licence permet au client de :

• Utiliser la solution pour son activité professionnelle ou personnelle
• Bénéficier de toutes les fonctionnalités développées
• Gérer le contenu via le back-office fourni

Cette licence ne permet PAS au client de :

• Accéder au code source
• Modifier le code source
• Copier, reproduire ou dupliquer la solution
• Revendre, sous-licencier ou transférer la solution à des tiers
• Utiliser la solution pour développer des solutions concurrentes

8.3 Durée de la licence

La licence d'utilisation est accordée à vie, sous réserve du respect des présentes CGV et du paiement de l'abonnement mensuel pour les services d'hébergement et de maintenance.

En cas de résiliation de l'abonnement mensuel, la licence d'utilisation prend fin et le site sera mis hors ligne.

8.4 Éléments fournis par le client

Le client reste propriétaire des éléments qu'il fournit :

• Textes, contenus rédactionnels
• Images, photos, vidéos
• Logo et charte graphique

Le client garantit à LYKSIA qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur ces éléments.

8.5 Droit moral

LYKSIA conserve son droit moral sur les créations et peut :

• Mentionner la réalisation dans son portfolio
• Apposer une mention discrète "Conçu par LYKSIA" en footer du site avec un lien vers lyksia.fr (sauf demande contraire du client)

9. Garanties et maintenance

9.1 Garantie de conformité

LYKSIA garantit que la solution livrée est conforme au devis et aux spécifications validées par le client.

Durée de garantie : 30 jours à compter de la mise en ligne

Durant cette période, LYKSIA s'engage à corriger sans frais supplémentaire tout dysfonctionnement ou non-conformité par rapport aux spécifications initiales.

Exclusions de la garantie :

• Dysfonctionnements causés par une mauvaise utilisation
• Problèmes liés à des éléments fournis par le client (images corrompues, etc.)
• Incompatibilités avec des navigateurs obsolètes non supportés

9.2 Maintenance incluse dans l'abonnement

Tous les abonnements incluent :

Maintenance technique

• Mises à jour de sécurité
• Mises à jour des dépendances (frameworks, bibliothèques)
• Corrections de bugs
• Sauvegardes automatiques quotidiennes
• Surveillance de la disponibilité du site

Support réactif

• Disponibilité sous 2-4h (jours ouvrés)
• Support par email ou WhatsApp (selon l'abonnement choisi)
• Aide à l'utilisation du back-office
• Diagnostic et résolution de problèmes techniques

Hébergement et infrastructure

• Hébergement sécurisé et performant
• Certificat SSL (HTTPS)
• Nom de domaine inclus et renouvelé automatiquement (selon l'abonnement choisi)

9.3 Ce qui nécessite un supplément

Les éléments suivants ne sont PAS inclus dans l'abonnement et nécessitent un devis supplémentaire :

• Ajout de nouvelles fonctionnalités (nouveaux modules)
• Ajout de nouvelles pages au-delà de celles incluses dans l'offre initiale
• Refonte graphique complète du site
• Modifications majeures de la structure du site
• Intégrations avec des outils tiers non prévus initialement
• Formation approfondie sur des aspects spécifiques (au-delà du support inclus et/ou des ateliers prévus)

10. Modifications post-livraison

10.1 Modifications via back-office

Le client dispose d'un accès au back-office lui permettant de gérer en autonomie le contenu des modules suivants (selon les modules inclus dans son offre) :

• Galerie de photos ou vidéos
• Articles de blog
• Catalogue de produits et prix (e-commerce)
• Disponibilités (réservation/location)
• Témoignages clients

Important : Le contenu des pages vitrines (structure, mise en page, textes principaux, images) reste fixe et ne peut pas être modifié via le back-office.

Ces modifications via back-office sont illimitées et gratuites.

10.2 Modifications majeures

Toute modification dépassant le cadre du back-office nécessite une demande écrite au support LYKSIA et fera l'objet d'un devis.

Exemples de modifications majeures :

• Changement de structure, mise en page, textes, images ou autres éléments d'une page
• Ajout d'une nouvelle page
• Modification du menu de navigation
• Ajout d'une nouvelle fonctionnalité
• Intégration d'un nouvel outil tiers

Ces modifications nécessitent systématiquement l'intervention de LYKSIA.

10.3 Délais d'intervention

Pour le support inclus (maintenance, bugs) :

• Prise en charge : sous 2-4h (jours ouvrés)
• Résolution : selon urgence et complexité

Pour les modifications payantes :

• Délais communiqués dans le devis
• Démarrage des travaux après acceptation du devis et paiement

11. Résiliation et suspension

11.1 Résiliation de l'abonnement par le client

Le client peut résilier son abonnement mensuel à tout moment avec un préavis de 30 jours.

Conséquences de la résiliation :

• Arrêt de tous les services inclus dans l'abonnement :
  • Hébergement du site (le site sera mis hors ligne)
  • Nom de domaine (ne sera plus renouvelé)
  • Maintenance et mises à jour
  • Support technique
  • Sauvegardes

Le site sera automatiquement mis hors ligne à la fin du préavis.

11.2 Récupération des données

Délai de récupération :

Le client dispose de 30 jours à compter de la fin du préavis pour demander la récupération de ses données.

Passé ce délai :

• Les données seront définitivement supprimées
• Les sauvegardes seront effacées
• Aucune restauration ne sera possible

Procédure de demande :

Le client doit formuler sa demande de récupération par écrit via email à contact@lyksia.fr.

Données exportables :

• Base de données : contenu des données uniquement (produits, articles, réservations, etc.), sans la structure technique de la base
• Médias : images, vidéos, documents
• Textes du site : contenus textuels des pages

Conditions :

• La récupération des données est gratuite
• Aucune garantie de compatibilité avec d'autres plateformes
• Les données sont fournies en l'état, sans transformation ni adaptation

11.3 Résiliation pour non-paiement

En cas de non-paiement de l'abonnement ou du solde du prix initial :

Procédure :

1. Relance automatique à J+7 après échéance
2. Mise en demeure par email à J+15
3. Suspension des services à J+30 si aucune régularisation
4. Résiliation définitive à J+60 et suppression des données

Le client reste redevable de toutes les sommes dues jusqu'à régularisation complète.

11.4 Résiliation par LYKSIA

LYKSIA se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

• Non-paiement persistant malgré relances
• Utilisation frauduleuse ou contraire à la législation
• Comportement abusif ou injurieux envers LYKSIA
• Violation grave des présentes CGV

11.5 Changement de formule d'abonnement

Le client peut modifier sa formule d'abonnement à tout moment :

• Demande par email avec préavis de 15 jours
• Changement effectif au début du mois suivant
• Pas de frais de changement de formule

12. Responsabilité et limites

12.1 Responsabilité de LYKSIA

LYKSIA est tenue à une obligation de moyens concernant la réalisation des prestations.

LYKSIA s'engage à mettre en œuvre toutes les compétences et moyens nécessaires pour fournir des prestations conformes aux règles de l'art.

Limitation de responsabilité :

La responsabilité de LYKSIA ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant total payé par le client pour le projet concerné (prix initial de développement).

12.2 Exclusions de responsabilité

LYKSIA ne peut être tenue responsable :

A. Contenus fournis par le client

• Violation de droits d'auteur ou de propriété intellectuelle
• Contenus illégaux, diffamatoires ou portant atteinte à des tiers
• Erreurs ou inexactitudes dans les informations fournies

B. Utilisation du site

• Usage abusif ou détournement de la solution par le client
• Problèmes causés par une mauvaise configuration du matériel du client

C. Tiers et événements extérieurs

• Défaillance de prestataires tiers (registraire de domaine, etc.)
• Cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne électrique généralisée, etc.)
• Dommages causés par des attaques informatiques (DDoS, hacking) ou défaillances matérielles imprévisibles, dès lors que toutes les mesures de sécurité raisonnables ont été mises en place et que LYKSIA a agi avec diligence pour résoudre le problème
• Modifications de réglementation rendant la solution non conforme

D. Perte de données

• Perte de données causée par une action du client

12.3 Disponibilité du service

LYKSIA s'efforce d'assurer une disponibilité optimale de l'hébergement mais ne peut garantir un taux de disponibilité de 100%.

Engagements :

• Objectif de disponibilité : 99% sur l'année
• Maintenance programmée annoncée à l'avance
• Interventions d'urgence en cas de problème majeur

12.4 Sécurité

LYKSIA met en œuvre les mesures de sécurité appropriées pour protéger les sites hébergés :

• Certificat SSL (HTTPS)
• Mises à jour de sécurité régulières
• Sauvegardes quotidiennes
• Protection contre les attaques courantes

Toutefois, aucun système n'étant infaillible, LYKSIA ne peut garantir une sécurité absolue.

Le client est responsable de la sécurité de ses accès (mots de passe du back-office).

13. Données personnelles (RGPD)

13.1 Données collectées

Dans le cadre de l'exécution du contrat, LYKSIA peut être amenée à traiter les données personnelles suivantes :

• Données d'identification du client (nom, prénom, raison sociale)
• Coordonnées (email, téléphone, adresse)
• Données techniques (logs de connexion au back-office)
• Données de paiement (via Stripe - LYKSIA ne stocke pas les coordonnées bancaires)

13.2 Finalités du traitement

Les données sont traitées pour :

• L'exécution du contrat (développement, hébergement, support)
• La gestion de la relation client (facturation, support)
• Le respect des obligations légales

13.3 Durée de conservation

Les données sont conservées :

• Pendant toute la durée du contrat
• 3 ans après la fin du contrat pour les besoins de gestion de la relation client
• 10 ans pour les factures et documents comptables (obligation légale)
• Suppression définitive des données personnelles après ces périodes

13.4 Droits du client

Conformément au RGPD, le client dispose des droits suivants :

• Droit d'accès à ses données personnelles
• Droit de rectification des données inexactes
• Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité des données
• Droit d'opposition au traitement

Exercice des droits :

Demande par email à : contact@lyksia.fr

Réponse sous 30 jours maximum

13.5 Sous-traitance

LYKSIA peut faire appel à des sous-traitants pour certains traitements :

• Hébergement (sous-traitant conforme RGPD)
• Paiement (Stripe - conforme RGPD)

Ces sous-traitants présentent les garanties suffisantes pour la protection des données.

13.6 Données traitées par le site du client

Si le site du client collecte des données personnelles (formulaires, e-commerce, etc.), le client est responsable de traitement pour ces données.

Le client doit :

• Mettre en place une politique de confidentialité conforme
• Respecter le RGPD pour les données collectées
• Informer LYKSIA de ses besoins spécifiques en matière de protection des données

LYKSIA agit alors comme sous-traitant et s'engage à traiter les données uniquement selon les instructions du client.

14. Force majeure

14.1 Définition

Sont considérés comme cas de force majeure les événements échappant au contrôle de LYKSIA, imprévisibles et irrésistibles, tels que :

• Catastrophes naturelles (cyclones, tremblements de terre, inondations)
• Incendies, explosions
• Guerres, émeutes, actes de terrorisme
• Pannes majeures d'infrastructure (internet, électricité)
• Grèves générales affectant les services essentiels
• Modifications législatives ou réglementaires rendant impossible l'exécution du contrat

14.2 Conséquences

En cas de force majeure :

• LYKSIA est déliée de ses obligations pendant la durée de l'événement
• Les délais contractuels sont suspendus
• Aucune indemnité ne sera due de part et d'autre

Si l'événement de force majeure dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans pénalité.

15. Litiges et juridiction compétente

15.1 Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

15.2 Résolution amiable

En cas de différend ou réclamation, le client s'engage à contacter LYKSIA en priorité pour tenter de trouver une solution amiable.

Procédure de réclamation :

1. Contact par email à : contact@lyksia.fr
2. Réponse de LYKSIA sous 7 jours ouvrés
3. Tentative de résolution amiable sur 30 jours

15.3 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige avec un client consommateur (particulier), si aucune solution amiable n'est trouvée après avoir contacté LYKSIA, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant :

CM2C - Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

• Site internet : cm2c.net
• Adresse postale : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
• Email : cm2c@cm2c.net

Cette procédure de médiation ne concerne que les clients consommateurs (particuliers). Les litiges entre professionnels relèvent de la juridiction compétente (voir article 15.4).

15.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, et en dernier recours, les tribunaux compétents sont :

• Pour les litiges avec des professionnels : Tribunal de commerce de Fort-de-France
• Pour les litiges avec des consommateurs : Tribunaux du lieu de domicile du client (conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation)

16. Dispositions diverses

16.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conservent leur pleine force et effet.

La clause nulle sera remplacée par une clause valable et applicable se rapprochant le plus possible de l'intention initiale des parties.

16.2 Non-renonciation

Le fait pour LYKSIA de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque clause des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16.3 Intégralité du contrat

Les présentes CGV, le devis signé et ses éventuels annexes constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent et remplacent tout accord, négociation ou discussion antérieure.

16.4 Cession

Le client ne peut céder ou transférer le contrat à un tiers sans l'accord écrit préalable de LYKSIA.

LYKSIA peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations dans le cadre d'une cession d'activité, sous réserve :

• D'informer le client par écrit au moins 30 jours avant la cession
• Que la cession ne diminue pas les droits du client
• Que le client puisse résilier sans frais s'il refuse cette cession

16.5 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

17. Contact et réclamations

Pour toute question concernant les présentes CGV ou pour toute réclamation :

LYKSIA

• Email : contact@lyksia.fr
• Téléphone : +596 696 65 95 74
• Horaires de disponibilité : Mardi au Vendredi, 8h - 16h (heure de Martinique, UTC-4)

LYKSIA s'engage à répondre à toute demande sous 2-4h (jours ouvrés).

ANNEXE - Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de LYKSIA :

• Email : contact@lyksia.fr
• Adresse postale : RES LES OLYMPIADES, 97228 SAINTE-LUCE, MARTINIQUE

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Commandé le : ..........................................
• Numéro de devis (si disponible) : ..........................................
• Nom du client : ..........................................
• Adresse du client : ..........................................
• Email du client : ..........................................
• Téléphone du client : ..........................................
• Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date : ..........................................

Modalités de notification de la rétractation :

Ce formulaire peut être :

• Envoyé par email à : contact@lyksia.fr
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